Perdre ses parents, c’est une épreuve dure à vivre. Et comme si cela n’était pas assez pénible, les questions d’héritage se trouvent être un fardeau supplémentaire, notamment quand un tiers ou l’un des héritiers en détourne une partie. Quelle démarche faut-il adopter lorsqu’on est victime d’un héritage détourné ? La réponse dans cet article.
Que doit-on faire lorsqu’on subit un détournement d’héritage ?
Le détournement d’héritage ou recel successoral se définit comme étant tout procédé ou acte volontaire par l’intermédiaire duquel un héritier essaie de s’approprier sur la succession une plus grande part que ce qui doit lui revenir de droit. Cela se révèle dans le partage successoral comme étant une rupture de l’égalité.
A la base, tout créancier, légataire ou héritier peut dresser un inventaire de la succession pour se prémunir contre un éventuel détournement d’héritage. Cela simplifie la preuve de l’acte frauduleux quand un bien disparaît de la succession. Dès lors qu’il y a des soupçons de détournement d’héritage, deux possibilités s’offrent aux héritiers. Il s’agit de la voie pénale et de la voie civile.
Lorsque le plaignant fait recours à la voie pénale, il va déposer une plainte pour escroquerie, abus de faiblesse, abus de confiance ou vol. Encore appelée « l’action paulienne », la voie civile, quant à elle, offre la possibilité de rendre opposable l’acte constitutif de détournement. Le créancier, sans même se donner la peine de contacter un avocat, pourra donc attaquer l’acte qui a été fait par son débiteur au moment où sa créance reposait sur un certain nombre de droits qui n’étaient pas ceux du redevable. Dès que le détournement d’héritage est avéré, les héritiers vont devoir justifier celui-ci dans le cadre de la procédure en liquidation partage de la succession.
Que faire quand on est victime d’une captation d’héritage ?
La captation d’héritage est identique au recel successoral. La seule différence se trouve au niveau de l’auteur de l’acte. Pour qu’on parle de captation d’héritage, il faudrait que cette dernière soit faite par un tiers, une personne de confiance la plupart du temps, comme par exemple des voisins ou des amis du défunt, et non par un héritier. Comme cela se passe avec le recel successoral, la captation d’héritage est obtenue par l’intermédiaire de manœuvres frauduleuses qui permettent de s’approprier une portion ou l’intégralité des biens de la succession.
Le législateur a créé, pour la facilitation de la preuve, une présomption de captation d’héritage pour des professions au niveau desquelles les professionnels doivent être en contact avec des gens faibles. Les personnes considérées comme étant faibles sont les pharmaciens, les médecins ou encore des tuteurs de mineurs. Ceux-ci sont incapables de bénéficier des dispositions testamentaires qui ont été faites en leur faveur.
Lorsque le tiers ne fait pas partie de la catégorie des professionnels que le législateur a visés, d’autres actions en justice s’ouvrent aux héritiers. Sur le plan civil, ces derniers peuvent introduire l’action devant le tribunal judiciaire pour l’annulation des effets de la captation d’héritage ou alors le testament lui-même. L’article 901 du Code civil dit qu’il est nécessaire d’être sain d’esprit pour faire une libéralité. En effet, cette dernière est nulle quand le consentement a été vicié par violence ou erreur.
Il est, en outre, possible qu’on agisse sur le terrain pénal par le canal de l’article 223-15-2 du Code pénal. Celui-ci vise l’abus frauduleux de l’état de faiblesse ou d’ignorance d’une personne vulnérable ou d’un mineur. Cette faiblesse ou vulnérabilité peut résulter d’une maladie, de l’âge de la personne, d’une déficience psychique ou physique, d’une infirmité ou d’un état de grossesse. Le coupable est châtié de 375 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
